Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule: Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par la société HAPPINEST SRL dont le siège social est situé à Chaussée de Bruxelles 135A, boîte 3, 1310 La Hulpe sous la dénomination SAY IT, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0826.825.030, ci-après dénommée “le vendeur” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet ou via un bon de commande du vendeur, dénommée ci-après “l’acheteur”.
Article 2 : Objet: Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou service à travers le site Internet du vendeur implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. Pour certains événements, l’agence pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. L’agence enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis.
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés: Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet du vendeur. Les brochures, annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi, en fonction des données disponibles. Les photographies et illustrations du catalogue, sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Par conséquent, bien qu’elles soient le plus représentatifs possibles, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre annuler la vente ou reporter la date sans frais la commande des articles indisponibles.
Concernant les services, le vendeur agit principalement comme intermédiaire. Il revient donc à l’acheteur de s’assurer qu’il est dans les conditions pour profiter des services, notamment qu’il ou elle est en possession des documents requis et valable pour se rendre dans un lieu particulier.
Article 4 : Tarifs: Le prix des produits et services sont affichés TTC sur le site Internet du vendeur et son à titre indicatif et “à partir de” seul le devis fait office de validation du montant. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les
prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison et ce, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après, ni les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires dont le vendeur ne pouvait raisonnablement avoir connaissance ou que le vendeur ne pouvait raisonnablement pas calculer avec la confirmation de la commande, tels que les taxes touristiques ou d’accès à des facilités, des taxes d’entrées, etc.
Article 5 : Zones géographiques: La vente en ligne des produits et services présentés sur le site Internet du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg ou aux Pays-Bas et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Article 6 : Commandes: L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du ou des produits ou services choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement sur base de la facture émise par le vendeur dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation par l’acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera ensuite par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La confirmation de la
commande par le vendeur vaut contrat et entraîne, pour l’acheteur, acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée auprès de l’acheteur et du vendeur vaudront preuve de la transaction.
Article 7 : Informations communiquées par l’acheteur: L’acheteur doit fournir tous les renseignements utiles qui pourraient influencer le contrat et/ou la commande du ou des produits et/ou services. L’acheteur est tenu de s’assurer que tous les renseignements fournis sont corrects. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture de renseignements incorrects ou incomplets par l’acheteur. Si l’acheteur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour le vendeur, ces coûts peuvent lui être portés en compte
Article 8 : Modification ou annulation d’une commande par l’acheteur: Toute modification ou annulation d’une commande doit être notifiée par l’acheteur au vendeur par écrit et sans délai. Les frais relatifs à toute modification ou annulation sont à charge de l’acheteur. En cas d’annulation de plus de 61 jours avant la Prestation : 25 % du montant total. Annulation de 31 à 60 jours avant la Prestation : 50 % du montant total. Annulation de 15 à 30 jours avant la Prestation : 75 % du montant total. Annulation moins de 14 jours avant la Prestation ou non présentation. Ceci à l’exception des produits sur mesure, pour lesquels – une fois commandés – il n’y a pas de possibilité de retour ni de remboursement. En outre, l’acheteur comprend que tous les services commandés ne peuvent pas être automatiquement annulés, notamment les billets d’avions après leur émission.
Article 9 : Droit de renonciation: Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables de la confirmation de la commande par l’acheteur. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e- mail, à ses frais et à ses risques, au produit commandé et/ou livré au siège administratif de HAPPINEST : Chaussée de Bruxelles 135A boîte 3 à 1310 La Hulpe. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats : 1° de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation ; 2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 3° de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ; 4° de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Article 10 : Modalités de paiement: Le paiement de produits s’effectue sur base des factures communiquées par le vendeur, par carte bancaire, Visa ou Mastercard. Les produits commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur. Concernant les services, le paiement s’effectue par avance sur base d’une facture communiquée par le vendeur. Le vendeur se réserve également le droit de réserver un montant adapté à la commande pour tous frais supplémentaires dus dans le cadre de l’activité. Un acompte de 50% du montant de la facture est à verser la semaine de la signature du contrat. Le solde restant devra être payé au plus tard une semaine avant l’événement. Si l’activité comprend un vol, le montant du vol doit être immédiatement acquitté par l’acheteur. Le paiement intégral du vol est nécessaire pour l’émission des billets. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12% par an ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10% sur le montant de la commande impayée avec un minimum de 100 euros. Alternativement, en cas de non-paiement d’une ou plusieurs facture(s) du vendeur, ce dernier se réserve le droit de résilier la commande avec effet immédiat et après mise en demeure, et ce sans préjudice du droit du vendeur de réclamer un dédommagement du préjudice causé par la résiliation. La livraison des produits ainsi que les documents liés aux
services fournis ou à fournir sera suspendue aussi longtemps que les factures du vendeur ne sont pas payées. L’acompte peut également être imputé au dédommagement en cas de préjudice lié au contrat, par exemple si l’acheteur annule le contrat à la dernière minute.
Article 11: Livraisons: Les livraisons de produit(s) sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le(s) produit(s) est/sont transportés aux risques du vendeur jusqu’à la livraison du/des produit(s) à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Les documents à fournir dans le cadre de la prestation de service(s) sont délivrés à l’adresse e-mail communiquée par l’acheteur lors de la commande. S’il n’est pas possible de remettre les documents à fournir pour la prestation de service(s) par courrier électronique, l’acheteur sera invité à se rendre au siège social de HAPPINEST SRL pour parcourir personnellement les documents en question, suite à quoi ils lui seront remis personnellement ou ces documents seront envoyés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de porter les frais d’envoi en compte. Ces frais sont mentionnés au moment de la commande et n’entrent pas en ligne de compte pour un remboursement Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié par l’acheteur qui sera alors remboursé, le cas échéant. Le vendeur n’assume aucune responsabilité si la livraison des documents est impossible en raison d’une erreur commise par l’acheteur lorsqu’il a complété ses données à caractère personnel.
Article 12: Garantie: À l’égard des acheteurs-consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, l’acheteur-consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie. La facture ou la confirmation de la commande font office de titre de garantie et doivent être conservés par l’acheteur-consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur. L’acheteur est conscient que s’il n’informe pas le vendeur correctement et immédiatement du défaut de conformité, il risque de priver le vendeur de la possibilité de solutionner efficacement le problème rencontré. Les conséquences financières résultant du non- respect de l’obligation d’information par l’acheteur pourront alors être à sa charge.
Article 13 : Responsabilité: Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion,
virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites. Agissant en qualité d’intermédiaire, le vendeur n’est également pas responsable pour l’exécution des services.
Article 14 : Insolvabilité : Le vendeur fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’il reçoit de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage n’est pas exécuté en raison de son insolvabilité. Pour les services de voyage qui n’ont pas été exécutés, les remboursements sont effectués sans retard après que l’acheteur en ait fait la demande.
Article 15 : Assurances et labellisation: le vendeur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance contre l’insolvabilité financière. En outre, le vendeur est détenteur d’une labellisation auprès de la compagnie “AXA BELGIUM” sous le numéro 730509611 et par l’asbl BELGIAN TRAVEL ACADEMY
Article 16 : Propriété intellectuelle: Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, sonores et conceptuel. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Article 17 : Données à caractère personnel: Toutes les données personnelles communiqués par l’acheteur sont collectées et conservées par le vendeur conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (2016/679) (RGPD). Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande et à la gestion des prestations sont et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées, consultées et rectifiées, effacées sur simple demande envoyée par courrier électronique ou courrier postal, mentionnant le nom, prénom et adresse de l’acheteur ainsi que l’objet de la correspondance. L’acheteur dispose également d’un droit d’opposition à la collecte de ses données.
Article 18 : Droit à l’image : l’acheteur accepte que le vendeur utilise les photographies et illustrations prises dans le cadre des évènements organisés par le vendeur à des fins publicitaires. Dans ce cadre, le vendeur entend respecter scrupuleusement le droit à l’image de chacune et chacun. Par conséquent, si une personne se reconnaît sur une photo reproduite sur le site internet du vendeur et refuse la publication de cette photo, il peut en faire la demande explicite et argumentée, par message électronique à info@say-it.be, en spécifiant la page et l’appellation de la photo concernée.
Article 19 : Preuve: Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).
Article 20 : Règlement des litiges: Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de contestation, les parties s’engagent à d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable. Si un tel arrangement ne peut être trouvé, les parties s’engagent à faire appel à la médiation. L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties. Si la médiation échoue, la partie plaignante peut introduire une procédure devant les tribunaux compétents du siège social du vendeur, sauf dispositions d’ordre public contraignantes. HAPPINEST SRL sis Chaussée de Bruxelles 135A boîte 3 à 1310 La Hulpe BE 0826.825.030, info@say-it.be, +32 474 42 67 64.
